Hecode Cabinet d'avocats

CABINET D’AVOCATS

Mentions légales

1. Informations légales en exécution de l’article III-74 du Code de droit économique

HECODE est une appellation sans personnalité juridique.

Maître Geoffroy CONING exerce ses activités par l’intermédiaire de la SPRL GEOFFROY CONING, AVOCAT, BCE 0543.995.497.

Le cabinet est établi rue A. Vandenschrieck 92 à 1090 Bruxelles.

Les avocats du cabinet exercent en Belgique et sont inscrits à l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.

Ils sont soumis au règlement de l’Ordre français du barreau de Bruxelles et à celui de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (AVOCATS.BE, ex-OBFG). Les règlements peuvent être consultés aux adresses internet suivantes :

Les avocats peuvent être joints personnellement (les coordonnées sont reprises sur le site sous l’onglet « Notre équipe »).

La responsabilité civile professionnelle est personnelle à chaque avocat et est couverte auprès de la compagnie d'assurance ETHIAS, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers, 24.

Il s'agit d'une assurance souscrite par les différents barreaux dans l'intérêt de la clientèle des avocats.

Les relations contractuelles sont soumises au droit belge et le tribunal francophone de Bruxelles est seul compétent pour traiter les éventuels litiges y relatifs qui pourraient survenir.

Ce site internet et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété des avocats du cabinet HECODE. Les noms, logos et images sont la propriété de HECODE et de ses avocats qui composent le cabinet. Ils ne peuvent être ni utilisés ni reproduits de quelque manière que ce soit sans un accord écrit et préalable.

2. Protection de la vie privée

Les avocats du cabinet HECODE veillent à protéger la vie privée de leurs clients ou des tiers dans le cadre de l’exécution de leurs missions, et à assurer la confidentialité des données qui leur sont communiquées ou auxquelles ils ont accès.

Tout traitement de données à caractère personnel est effectué en accord avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Les avocats du cabinet HECODE sont responsables du traitement de ces données.

Les définitions et interprétations concernant le traitement des données à caractère personnel, contenues dans la loi belge du 8 décembre 1992 précitée ainsi que dans toutes les modifications qui y ont été ultérieurement apportées, sont applicables au présent article. Les finalités poursuivies sont :

  • la gestion et le traitement des dossiers dans le cadre de la mission confiée aux avocats du cabinet HECODE ;
  • la gestion des risques et le contrôle de qualité ;
  • la gestion de la clientèle et des contacts ;
  • les communications d’ordre informationnel ou promotionnel aux clients du cabinet HECODE ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires qui incombent aux avocats du cabinet HECODE, notamment en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf en vue d’exécuter la mission confiée à l’avocat ou de respecter une obligation légale ou réglementaire. En fournissant les données, le client autorise son avocat à procéder aux traitements précités.

Les avocats du cabinet HECODE prennent les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de veiller à la protection des données qui leurs sont confiées contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre la perte, la destruction ou la dégradation fortuite de ces données. Lorsque des données sont communiquées par le client ou à sa demande, celui-ci garantit que cette communication a lieu avec l’accord des personnes concernées et en conformité avec la législation applicable. Le client garantit son avocat contre toute revendication des personnes concernées. Ces dernières jouissent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données les concernant, et ont le droit de s’opposer à tout traitement de ces données à des fins de promotion des services du cabinet. Toute question relative à la protection de la vie privée et au traitement des données par le cabinet HECODE peut être envoyée à l’adresse secretariat@hecode.be

3. Identification des clients

Les avocats du cabinet HECODE sont tenus par la loi et les règles du Barreau de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de leurs clients, ainsi que des bénéficiaires effectifs (à savoir les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de vingt-cinq pourcents du client ou le contrôlent d’une manière, ou pour le compte desquelles l’opération envisagée doit avoir lieu) ; d’exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; et en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d’en faire déclaration au bâtonnier de l’Ordre des avocats, lequel pourra alors communiquer les faits à la Cellule de Traitement des Informations Financières.

A cette fin, le client communique les informations et documents suivants aux avocats :

  • Les documents d’identité et le domicile du client qui est une personne physique ;
  • Les statuts et la composition de l’organe de gestion du client qui est une personne morale ;
  • Les documents d’identité et le domicile des mandataires du client ;
  • Les données d’identité et de domicile des bénéficiaires effectifs et le cas échéant leurs documents d’identité, ainsi que toutes modifications ultérieures de ces données.

Par ailleurs, des informations et documents complémentaires doivent être communiqués en ce qui concerne les clients et bénéficiaires effectifs qui exercent certaines fonctions publiques (personnes politiquement exposées), ou qui sont dans des liens économiques ou familiaux avec de telles personnes.

Les avocats du cabinet HECODE sont du reste en droit de demander et de recevoir des informations quant aux opérations envisagées et à leur contexte afin de satisfaire à leur obligation de vigilance. Dans ce cadre, les informations et documents sont demandées au client au cas par cas et de façon spécifique par les avocats. Si les avocats ne sont pas mis en possession de ces informations ou documents endéans les quinze jours de leur demande, ils peuvent mettre fin à leur mission ou la refuser, sans que cela ne puisse ouvrir de droit à une quelconque indemnisation dans le chef du client.

Les données récoltées par les avocats sont conservées sur support papier ou électronique pendant une durée d’au moins cinq années, et sont couvertes par le secret professionnel, sans préjudice de l’obligation, en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme d’en faire déclaration au bâtonnier.